Art. 26 LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Sanctions pénales

1. Est passible d'une amende jusqu'à CHF 60'000.- celui qui

a. contrevient aux dispositions du présent Titre ;

b. par des indications volontairement fausses ou incomplètes obtient l'une ou l'autre des autorisations exigées par le présent Titre ;

c. s'oppose à un contrôle ordonné par le département ou le rend impossible ;

d. ne respecte pas les conditions assortissant l'autorisation.

2. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions [F] .

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