Art. 15 LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Validité de l'autorisation - Mentions au registre foncier

1. L'autorisation délivrée sous conditions reste valable tant que les conditions fixées sont respectées.

2. Lorsque le département accorde l'autorisation sollicitée aux conditions fixées à l'article 14, celles-ci font l'objet d'une mention au registre foncier ; ces conditions sont opposables à tout acquéreur de l'immeuble.

3. La mention est radiée lorsque les logements concernés ne figurent plus dans des catégories à pénurie au sens de l'article 2.

← Art. 14 LPPPL sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Buts Art. 16 LPPPL →