Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) - Présentation de la demande en cas de rénovation de logements isolés

1. La demande de rénovation de logements isolés est adressée au département avec

a. l'état locatif de l'immeuble (avec les surfaces) ;

b. le loyer prévu après travaux ;

c. une copie récente de la police assurance incendie (ECA) complète, avec le détail des volumes et valeurs ;

d. un rapport sur l'état du logement (photos, etc.) ;

e. un descriptif des travaux et des coûts ;

f. en cas de restructuration ou de transformation, un jeu de plans au 1 : 100, avec l'état ancien en teinte grise, les parties démolies en teinte jaune et les modifications projetées en teinte rouge.

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