Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) - Présentation de la demande de changement d'affectation

1. La demande est adressée à la commune du lieu de situation de l'immeuble avec au minimum

a. les baux des logements concernés ;

b. les motifs et le bénéficiaire de la demande ;

c. en cas de travaux, le descriptif et le coût de ces derniers et un jeu de plans au 1 : 100, avec l'état ancien en teinte grise, les parties démolies en teinte jaune et les modifications projetées en teinte rouge.

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