Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) - Présentation de la demande de démolition, de rénovation ou de transformation

1. La demande est adressée à la commune du lieu de situation de l'immeuble avec au minimum

a. l'état locatif avant travaux et celui prévu après travaux (avec les surfaces) ;

b. une copie récente de la police assurance incendie (ECA) complète, avec le détail des volumes et valeurs ;

c. un rapport technique ou une expertise sur l'état de l'immeuble ;

d. un descriptif des travaux et des coûts ;

e. un jeu de plans au 1 : 100 avec l'état ancien en teinte grise, les parties démolies en teinte jaune et les modifications projetées en teinte rouge.

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