Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
840.15.1 RLPPPL CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) - Principe de l'assujettissement

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (42 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 RLPPPL · Principe de l'assujettissement

1. Lorsqu'il existe un doute sur le principe de l'assujettissement à la loi [A] en cas de démolition, de transformation, de rénovation, de changement d'affectation ou d'aliénation, le propriétaire peut demander au département de statuer.

← Art. 5 RLPPPL RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) - Autorité compétente Art. 7 RLPPPL →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →