Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) - Achat en bloc à titre d'investissement

1. L'acheteur qui acquiert un immeuble à titre d'investissement sans intention d'en soustraire la majorité de la substance du marché locatif doit attester vouloir maintenir durablement cette vocation locative principale dans une clause spécifique de l'acte de vente. Il en produit une copie au registre foncier qui contrôle que cette attestation y figure.