Art. 34e RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) - Adjudication publique [ 3 ]

1. Une fois qu'elle a acquis un bien-fonds au moyen de son droit de préemption, la commune qui souhaite le mettre à disposition d'un tiers, conformément à l'article 35, alinéa 2 LPPPL, doit procéder à une procédure d'adjudication publique visant la création de LUP. L'adjudication peut définir des conditions de réalisation des LUP (p.ex. niveau de performance énergétique, niveau de loyers, types de LUP).