Art. 34d RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) - Avis au département en cas d'exercice du droit de préemption [ 3 ]

1. A des fins statistiques la commune informe le département lorsqu'elle exerce son droit de préemption. Lorsque la commune préempte un bien-fonds sur lequel existe un bâtiment, elle transmet au département les documents reçus des parties en vertu de l'article 34b.