Art. 34c RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) - Droit de réméré et droit d'emption de l'acquéreur évincé - délai [ 3 ]

1. Le délai de trois ans dont dispose la commune pour mettre à disposition d'un tiers le bien-fonds ou déposer une demande de permis de construire ou celui de cinq ans dont la commune dispose pour déposer un projet à l'examen préalable lorsque la demande nécessite une adaptation du plan d'affectation courent à compter de la date de l'inscription du transfert de propriété au registre foncier.