Art. 34b RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) - Documents à fournir à la commune [ 3 ]

1. Lorsque la commune préempte un bien-fonds sur lequel existe un bâtiment, les documents minimums à fournir à la commune avec l'avis de l'acte de vente sont

a. La police assurance incendie (ECA) avec le détail des volumes et des coûts,

b. L'état locatif en vigueur lors de la vente (listing de gérance, etc.),

c. Le rapport OIBT,

d. Le CECB.

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