Art. 32 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) - LLA destinés spécifiquement aux logements protégés

1. Lorsque des LLA sont destinés spécifiquement aux logements protégés, l'obtention de la reconnaissance d'utilité publique au sens du présent règlement implique la conclusion préalable d'une convention réglant le remboursement, par les régimes sociaux, des prestations fournies dans les logements protégés, avec le service en charge des assurances sociales et de l'hébergement.