Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) - Calcul de la valeur à neuf assurance incendie

1. Pour les immeubles à affectation mixte, la valeur à neuf assurance incendie (ECA) de référence correspond au ratio de la partie logement, y compris les parties communes, caves ou galetas.

2. L'indice ECA de référence (base 100 = 1990) est celui valable au jour où le propriétaire dépose sa demande de démolition, de rénovation, de transformation, de changement d'affectation ou d'aliénation aux autorités compétentes ou accomplit l'acte qui, sans exclusion au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre c LPPPL [A] , serait soumis à cette loi.

3. Le propriétaire produit les documents justificatifs en particulier la police ECA complète, avec le détail des volumes et valeurs, aux autorités concernées, notamment la commune et le département en charge du logement.

4. Durant la période de contrôle des loyers instaurée en vertu de l'article 14 LPPPL sur un immeuble rénové, transformé ou reconstruit après démolition, le propriétaire ne peut pas faire valoir que la valeur de cet immeuble rénové, transformé ou reconstruit serait supérieure à la valeur à neuf assurance incendie de référence pour échapper au contrôle des loyers ; il ne pourra pas non plus se prévaloir de cette valeur de référence pour vendre un appartement loué soumis à un tel contrôle du loyer.

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