Art. 29 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) - Publication annuelle des loyers maximum par typologie de logement

1. Les montants des limites initiales de loyers prévues par l'article 28 sont adaptés annuellement par le département, au 1er septembre de chaque année, en tenant compte de 80% de l'évolution de l'ISPC.

2. En sus, si l'évolution du taux hypothécaire de référence ou celle de l'indice ZH le commande, notamment en cas de variation rapide, de revalorisation ou de dévalorisation persistante par rapport à celui pris en compte en dernier lieu, le Conseil d'Etat peut, après consultation de la CCCL, ordonner une adaptation des limites de loyers au nouvel état de fait.