Art. 27 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) - Limites des surfaces

1. Les LLA doivent respecter les limites de SUP suivantes, définies conformément à la norme SIA 416, édition 2003

1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces

Min. 30 m2 50 m2 60 m2 80 m2 100 m2

Max. 40 m2 55 m2 77 m2 99 m2 121 m2

2. Le département peut prévoir, par directive, des dérogations aux limites de surfaces fixées à l'alinéa 1 concernant les logements protégés ou pour étudiants.

3. Il peut prévoir, par directive, des dérogations aux limites de surfaces fixées à l'alinéa 1

a. pour des motifs d'optimisation de l'espace en cas de construction de nouveaux logements ou

b. lorsque des travaux de transformation de logements existants seraient disproportionnés.

4. Les dérogations prévues aux alinéas 2 et 3 sont accordées par logement.

5. Les dérogations prévues à l'alinéa 3 ne peuvent s'écarter de plus de 10% des limites de surfaces fixées à l'alinéa 1, la référence étant la limite basse en cas de dérogation à la baisse et la limite haute en cas de dérogation à la hausse.

6. Le service en charge des assurances sociales et de l'hébergement doit valider les plans des logements protégés répondant aux critères LLA.

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