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840.15.1 RLPPPL CH-VD

Art. 26 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) - Reconnaissance d'utilité publique

Chapitre II
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Art. 26 RLPPPL · Reconnaissance d'utilité publique

1. Les LLA faisant l'objet d'une enquête publique sont reconnus d'utilité publique lors de l'octroi du permis de construire. Le département intègre sa décision de reconnaissance dans la synthèse CAMAC.

2. Dans les cas non soumis à l'enquête publique, le propriétaire soumet le dossier au département qui rend une décision dans les 20 jours.

3. Une restriction du droit d'aliéner est inscrite au registre foncier au moment de la reconnaissance.

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