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Art. 25 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) - Logements à loyers abordables (LLA)
Art. 25 RLPPPL · Logements à loyers abordables (LLA)
1. Un logement conserve le statut de LLA et est soumis aux obligations qui en découlent
a. aussi longtemps que l'imposent les plans et règlements d'affectation fixant des quotas de LUP, au sens de l'article 28, alinéa 1, lettre b LPPPL [A] ;
b. à défaut de tels quotas, durant 25 ans à compter de sa première location après que la reconnaissance d'utilité publique lui a été octroyée.
2. Les logements construits ou rénovés grâce à une aide financière au sens de la loi du 9 septembre 1975 sur le logement (LL) [C] , à la fin de la période de contrôle du loyer fondée sur cette loi, acquièrent d'office le statut de LLA s'ils sont inclus dans des quotas de LUP au sens de l'article 28, alinéa 1, lettre b LPPPL ou s'ils ont bénéficié d'un bonus de surface brute de plancher, au sens des articles 28, alinéa 1, lettre a et 29, alinéa 1 LPPPL.
3. Les logements visés à l'article 27, alinéa 1, lettres b et c LPPPL qui ne bénéficient d'aucune aide financière de l'Etat peuvent obtenir le statut de LUP pour autant qu'ils répondent aux critères prévus dans le présent règlement en matière de LLA.
4. Lorsqu'ils ne sont pas inclus dans des quotas de LUP, les logements désignés à l'alinéa 2 conservent le statut de LLA jusqu'à ce que 25 ans se soient écoulés depuis la première mise en location à un loyer contrôlé sur la base de la LL.
5. Le contrôle du respect des obligations découlant du statut de LLA visés à l'alinéa 1a, est réalisé par le département durant les 25 premières années. Il incombe ensuite à la commune du lieu de situation des logements.