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840.15.1 RLPPPL CH-VD

Art. 24 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) - Interventions entreprises sans autorisation – rôle des communes

Chapitre I
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Art. 24 RLPPPL · rôle des communes

1. La commune signale sans délai au département les interventions entreprises sans autorisation et contrôle l'exécution des travaux ayant fait l'objet d'une autorisation.

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