Art. 23 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) - Conditions

1. Le département peut fixer un prix de vente et un niveau de loyer net (sans les frais accessoires de chauffage et d'eau chaude, ni les taxes d'épuration et d'évacuation des déchets) maximum sur la base de son appréciation de la valeur objective du logement. Il applique les mêmes critères que ceux pris en compte en cas de travaux de rénovation, de transformation ou de démolition soumis à la LPPPL [A] .