Art. 22 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) - Examen des motifs d'autorisation

1. En cas de doute sur le fait que l'immeuble soit soumis au régime de la PPE dès sa construction, notamment lorsque le feuillet RF n'est pas ou plus grevé d'une mention de "PPE avant construction", le propriétaire fournit au service tout justificatif démontrant que tel a bien été le cas dès la construction (permis de construire, d'habiter, acte constitutif de propriété par étages, premiers baux à loyers, etc.).