Art. 21 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) - Vente de l'immeuble durant la période de contrôle

1. La vente de l'immeuble en cours de travaux ou durant la période de contrôle instaurée par le département ne peut être admise que pour autant que l'acquéreur reprenne expressément, dans une clause de l'acte de vente, les obligations du vendeur découlant de l'application de la loi [A] .