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840.15.1 RLPPPL CH-VD

Art. 20 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) - Conditions en matière de changement d'affectation

Chapitre I
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Art. 20 RLPPPL · Conditions en matière de changement d'affectation

1. L'autorisation de changement d'affectation peut être limitée à un bénéficiaire précis, pour ses besoins propres et exclusifs.

2. Si le bénéficiaire n'a plus besoin des locaux, le propriétaire en informe le département et les réaffecte immédiatement à leur vocation initiale de logement loué. L'appartement ainsi remis sur le marché fait l'objet d'un contrôle de son loyer conformément à l'article 14 LPPPL [A] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2020.0022 · vd (Art. 20 al. 1 RLPPPL)
Tenants v. Municipality Regarding Permit for Change of Use and Apartment Conversion
Mentioned regarding the ten-year rent control for premises subsequently reallocated to housing, following the change of use authorization.