Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) - Modification du projet et imprévus en cours d'exécution

1. Toute modification apportée à un projet agréé par le département, tout imprévu rencontré en cours de travaux, susceptible d'en modifier sensiblement les coûts, doit être annoncé au département avant exécution. Les interventions urgentes sont réservées ; leur réalisation sera communiquée au département immédiatement.

2. Seules les modifications de projet approuvées par le département et les interventions urgentes et justifiées qui lui ont été annoncées à temps seront admises comme surcoûts dans le cadre de l'examen du décompte final et de la répercussion admissible des travaux sur l'état locatif.