Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) - Affectation temporaire en logement – rôle des communes

1. En tant qu'autorité compétente pour délivrer les permis de construire, d'habiter ou d'utiliser, la commune du lieu de situation de l'immeuble est responsable de l'application de l'article 12, alinéa 2 LPPPL [A] .

2. Le propriétaire a l'obligation d'annoncer à la commune tout nouveau changement d'affectation dont il aurait connaissance, avec ou sans travaux, les procédures liées à la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions [B] étant réservées.