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840.15.1 RLPPPL CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) - Expertise technique

Chapitre I
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Art. 13 RLPPPL · Expertise technique

1. Lorsqu'il procède à une expertise technique, le département applique la méthode MERIP ("Méthode de diagnostic sommaire d'évaluation des dégradations et estimation du coût de remise en état des immeubles") ou une méthode analogue.

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