Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) - Inspection locale

1. Lorsqu'il souhaite procéder à une inspection locale, le département communique par écrit sa date au propriétaire et à la commune. Il joint à sa correspondance un avis destiné aux locataires, charge au propriétaire de l'afficher dès réception dans l'immeuble, à l'endroit adapté à cet effet (panneau d'affichage, entrée, etc.).

2. Les locataires, les propriétaires ou leurs représentants peuvent se faire entendre à l'occasion de l'inspection locale.

3. Lorsque l'immeuble est inoccupé, le département adresse l'avis à une association représentative des locataires.

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