Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) - Préavis communal

1. La commune motive son préavis lorsque son appréciation découle du critère de l'intérêt général, au sens de l'article 13, alinéa 1, lettre b de la loi [A] .

2. La commune requiert du propriétaire tout complément d'information qu'elle juge utile à l'établissement de son préavis.