Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) - Information aux locataires

1. Le propriétaire informe les locataires au plus tard quarante jours avant le dépôt du dossier d'enquête publique ou du dossier d'enquête administrative lorsqu'une enquête publique n'est pas requise par l'autorité communale, sur la nature des travaux envisagés et leur coût, leur calendrier et la répercussion probable qu'il prévoit sur le revenu locatif annuel net des logements de l'immeuble (sans les frais accessoires de chauffage et d'eau chaude ni les taxes d'épuration et d'évacuation des déchets). Il leur rappelle le délai de trente jours dont ils disposent pour présenter leurs observations ou suggestions.

2. Le département et la commune peuvent demander au propriétaire qu'il leur communique les démarches entreprises auprès des locataires, notamment une copie des informations ou du courrier type adressés à ces derniers. Lorsque cela s'avère indispensable à l'analyse d'un dossier, notamment sous l'angle de l'appréciation technique des travaux, le département peut requérir du propriétaire qu'il lui communique les réponses reçues des locataires.

3. L'information chiffrée du propriétaire relative à la répercussion probable sur le revenu locatif annuel net des logements de l'immeuble peut s'exprimer en CHF ou en CHF m²/an, et dans tous les cas, en pourcentage.

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