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840.15.1 RLPPPL CH-VD

Art. 1 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) - Autorité compétente

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Art. 1 RLPPPL · Autorité compétente

1. Le département en charge du logement (ci-après : le département) exerce les compétences que lui attribue la LPPPL [A] par l'intermédiaire de son service en charge du logement (ci-après : le service).

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