Art. 15 LOI sur le logement (LL)

1. Le capital garanti ou prêté par l'Etat ne peut être supérieur à 240 millions de francs au total, ni dépasser, pour chaque construction, le 95 % des capitaux nécessaires, les fonds propres devant représenter le 5 % au minimum.

2. Les subventions prévues à l'article 13, lettres e) et f), ne sont pas comprises dans le montant fixé à l'alinéa premier. Elles font l'objet d'inscriptions au budget ou, le cas échéant, d'un décret du Grand Conseil.