Art. 5 RÈGLEMENT sur l'aide financière accordée à la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire favorisant l'accession à la propriété du logement (RAFCVCH) - Conditions relatives aux acquéreurs [ 1 ]

1. Seules les acquisitions par des personnes physiques peuvent faire l'objet d'une demande d'arrière-cautionnement du département.

2. Le montant des fonds propres doit représenter au moins 5 % du prix d'achat. Les frais d'acquisition sont également assurés par des fonds propres.