Art. 1 RÈGLEMENT sur l'aide financière accordée à la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire favorisant l'accession à la propriété du logement (RAFCVCH) - But et objet

1. Le présent règlement a pour but de mettre en œuvre une aide financière destinée à favoriser l'accession à la propriété du logement.

2. Pour atteindre ce but, le département en charge du logement (ci-après : le département) [C] se porte arrière-caution en faveur des prêts cautionnés par la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire (ci-après : CVCH) et dont le but est de faciliter l'accession à la propriété immobilière exclusivement sur le territoire cantonal.

3. Le département peut déléguer au service en charge du logement [C] la compétence d'octroi de l'arrière-cautionnement jusqu'à concurrence de CHF 100'000.–.

RÈGLEMENT sur l'aide financière accordée à la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire favorisant l'accession à la propriété du logement (RAFCVCH) - But et objet Art. 2 RAFCVCH →