Art. 9 RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) - Fonds propres [ 1 ]

1. Lorsque l'Etat accorde un prêt ou un cautionnement, le montant des fonds propres doit s'élever au moins à 10 % du coût de l'opération immobilière et ne pas dépasser 30 % de celui-ci.

2. Pour les LCIP, le montant des fonds propres doit s'élever au moins à 12 % du coût de l'opération immobilière.

3. Lorsque le financement de l'opération comprend des aides financières accordées par un Fonds de roulement alimenté par la Confédération ou cautionné par celle-ci, le pourcentage de fonds propres des alinéas 1 et 2 peut être réduit en conséquence. Dans tous les cas, les fonds propres du maître de l'ouvrage ne seront pas inférieurs à 5 %.

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