Art. 8 RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) - Délégations de compétences

1. Pour les prêts des LZP et le cautionnement des LCIP, le service peut déléguer l'instruction du dossier et le suivi du contrôle des conditions au sens du règlement à un établissement de droit privé ou de droit public cantonal doté de la personnalité juridique.

2. La compétence décisionnelle appartient exclusivement au service.

3. Le service peut conclure une convention avec le délégataire. La convention fixe notamment les tâches du délégataire, sa rétribution et le contrôle par le service.

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