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840.11.5 RPCLO CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) - Délimitation des zones périphériques

Titre II, Chapitre I
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Art. 7 RPCLo · Délimitation des zones périphériques

1. Le service délimite les zones périphériques dans une directive en tenant compte du Plan directeur cantonal.

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