Art. 6 RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) - Cumul des aides cantonales

1. Le cumul de l'aide à la pierre et d'un cautionnement de l'Etat pour les mêmes logements est admis.

2. Le cumul d'un prêt et d'un cautionnement de l'Etat pour les mêmes logements est exclu.