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840.11.5 RPCLO CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) - Autorité compétente

Titre I
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Art. 5 RPCLo · Autorité compétente

1. Le service cantonal en charge du logement (ci-après : le service) [C] exerce les compétences dévolues par la loi sur le logement [A] et les délégations de compétences.

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