Art. 4 RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) - Aides de l'Etat aux communes et à la SVL pour l'acquisition des biens-fonds

1. L'Etat peut accorder un prêt aux communes vaudoises en vue de l'acquisition de bien-fonds pour la construction de logements d'utilité publique au sens de la LPPPL [B] .

2. Il peut accorder un cautionnement à la Société vaudoise pour le logement (SVL) SA (ci-après : SVL), en vue de lui permettre d'acquérir des biens-fonds qu'elle mettra à disposition de tiers pour qu'ils y réalisent des projets de LCIP, au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre d.

3. Les aides prévues aux alinéas 1 et 2 ne sont pas soumises au titre II du règlement. Les décisions d'octroi ou les conventions signées avec l'Etat fixent les modalités.

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