Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
840.11.5 RPCLO CH-VD

Art. 30 RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) - Disposition transitoire

Titre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 RPCLo · Disposition transitoire

1. Les prêts et cautionnements accordés avant l'entrée en vigueur du règlement restent soumis aux dispositions en vigueur le jour de l'octroi de l'aide.

← Art. 29 RPCLo RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) - But Art. 31 RPCLo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →