Art. 3 RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) - Type de projet pour lequel un cautionnement peut être accordé

1. L'Etat peut accorder un cautionnement à une personne morale ou physique, pour les projets d'acquisition de biens-fonds, de construction ou de rénovation en vue de la réalisation

a. de LP ;

b. de LE ;

c. de logements à loyers modérés au bénéfice d'une aide à la pierre (ci-après : LLM) ;

d. de logements à loyers abordables, au sens de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (ci-après : LPPPL) [B] , détenus par des sociétés coopératives reconnues d'utilité publique par la Confédération et ayant adhéré à la charte vaudoise pour la promotion des logements coopératifs innovants et participatifs (ci-après : LCIP).

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