Art. 29 RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) - Abrogation

1. Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent règlement

a. le règlement du 17 janvier 2007 sur les prêts au logement (RPL) ;

b. le règlement du 9 décembre 2009 sur les prêts pour la création de logements pour étudiants (RPCLE) ;

c. la directive du département en charge du logement sur les cautionnements de l'Etat.

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