Art. 28 RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) - Obligations découlant de la reconnaissance d'utilité publique

1. Lorsque les LP, LE ou les LCIP sont réalisés dans le cadre d'une mesure de quota prévue par un plan d'aménagement communal ou avec un bonus de surface brute de plancher, le remboursement du prêt ou la fin du cautionnement ne libère pas le propriétaire des obligations découlant de la reconnaissance d'utilité publique au sens de la LPPPL [B] .