Art. 27 RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) - Dénonciation du cautionnement

1. L'Etat peut se libérer de ses engagements découlant du cautionnement conformément aux articles 509 ss CO [E] .

2. Si les travaux ne débutent pas dans les deux ans dès la décision d'octroi, l'Etat dénonce son cautionnement.