Legislator Jurisprudence & Législation
840.11.5 RPCLO CH-VD

Art. 26 RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) - Remboursement anticipé du prêt

Titre II, Chapitre VI
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 RPCLo · Remboursement anticipé du prêt

1. Le département peut dénoncer le prêt en tout temps moyennant un préavis de 30 jours, notamment lorsque le service constate

a. que le permis de construire est devenu caduc sans avoir été utilisé ou que le permis d'habiter n'est pas délivré ;

b. que le bénéficiaire n'a pas signé une convention d'exploitation avec le service cantonal en charge de la cohésion sociale 60 jours avant l'entrée des locataires ;

c. lors de l'examen du décompte final des travaux, que les conditions techniques et de coûts des LP, LE, LZP et LCIP ne sont pas respectées ;

d. que l'affectation de tout ou partie des logements ne correspond pas ou plus au but inscrit dans la décision ;

e. que l'immeuble est aliéné et que le nouveau propriétaire ne reprend pas les engagements du bénéficiaire du prêt ;

f. que l'entretien de l'immeuble est négligé et que le bénéficiaire refuse de procéder aux réfections nécessaires ;

g. que le bénéficiaire du prêt, nonobstant un avertissement, ne s'acquitte pas de l'annuité de remboursement dans l'ultime délai qui lui a été fixé ;

h. que le bénéficiaire du prêt ne respecte pas les limites des loyers fixées par le RLPPPL [D] ou s'écarte des revenus locatifs fixés par le service.

← Art. 25 RPCLo RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) - But Art. 27 RPCLo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →