Art. 25 RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) - Obligation d'information

1. Le bénéficiaire du prêt ou du cautionnement est tenu de signaler sans délai au service ou à l'entité délégataire toute modification significative de sa situation financière. Pour les logements en location, le propriétaire transmet annuellement l'état locatif au service.