Art. 23 RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) - Comptabilité

1. Les propriétaires au bénéfice d'un prêt ou d'un cautionnement ont l'obligation de tenir le bilan avec des comptes d'exploitation spécifiques à l'immeuble comprenant les logements au bénéfice d'une aide. Une copie de ces pièces est transmise annuellement au service ou au délégataire au plus tard le 30 juin.

2. Le rapport de révision mentionne l'existence d'un compte spécifique pour le fonds de régulation des loyers pour les LLM, d'entretien, d'amortissement, ainsi que le fonds destiné aux animations socio-culturelles pour les LCIP. Il mentionne l'état de ces fonds avant et après l'exercice annuel et comprend un chapitre démontrant le respect des amortissements exigés selon les conditions d'emprunts et des éventuels cautionnements. Les pièces justificatives peuvent être demandées par le service cantonal en charge du logement ou le délégataire.

3. Le service peut mandater un tiers pour l'examen des comptes des personnes morales.

4. Les personnes physiques propriétaires des logements au bénéfice d'une aide accordée en vertu du règlement fournissent au service ou au délégataire toutes les pièces et informations utiles à l'examen de leur situation financière, telles que la dernière décision de taxation fiscale, l'extrait du registre des poursuites, etc.

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