Art. 22 RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) - Décompte final de l'opération immobilière

1. Le décompte final de l'opération immobilière est transmis au service au plus tard 12 mois après la mise en location initiale accompagnée d'une copie de l'état locatif de l'ensemble de l'immeuble (logements et tierces parties).