Art. 21 RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) - Principe [ 1 ]

1. Les LP, LE, LCIP et LZP pour lesquels un prêt ou un cautionnement de l'Etat est accordé au sens du présent règlement sont assujettis au plafonnement du revenu locatif au sens du règlement d'application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (ci-après : RLPPPL) [D] .