Art. 20 RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) - Octroi du prêt ou cautionnement

1. L'autorité statue sur l'octroi du prêt ou cautionnement une fois le permis de construire entré en force.

2. En cas d'octroi du prêt ou cautionnement, l'autorité détermine les conditions auxquelles celui-ci est soumis. Le cas échéant, elle établit un contrat de prêt.

3. L'autorité peut requérir l'inscription d'une restriction du droit d'aliéner au registre foncier.

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