Art. 19 RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) - Examen préalable

1. Avant sa mise à l'enquête publique, le projet fait l'objet d'un examen préalable par le service, portant notamment sur la viabilité économique, le financement et le coût de l'opération immobilière.

2. Le service peut autoriser le début anticipé des travaux sans préjuger de la décision de l'autorité compétente pour l'octroi du prêt ou du cautionnement.